QUESTIONS SUR LE REPORT DE LA VISITE MEDICALE OBLIGATOIRE ET SUR LA VALIDITE DE LA CARTE FCO :

Merci de vous référer au site de la DREAL : http://normandie.developpement-durable.gouv.fr/

Report de la visite médicale obligatoire pour les conducteurs professionnels

En application des décisions du Premier ministre en matière de continuité des activités, la tenue des commissions médicales gérées par le ministère de l’intérieur est suspendue. Par note en date du 3 avril 2020 à destination des préfets de département, le Délégué à la Sécurité fait, en autre, le point sur ce sujet particulier.
« L’article R 221-10 du code de la route prévoit que la validité du permis de conduire de certaines catégories d’usagers (conducteurs de poids lourds, de transports publics de personnes, de taxis, d’ambulance…) est soumise à la vérification périodique de l’aptitude à conduire.
L’impossibilité matérielle de cette vérification périodique dans le contexte sanitaire actuel est donc couvert par les mêmes dispositions de l’article 3 de l’ordonnance n° 2020-306 qui prévoit la prolongation des titres et autorisations.


Les catégories ou le titre, même expirés, demeureront en conséquence valides de plein droit, même en l’absence de contrôle médical de l’aptitude à la conduite par un médecin agréé, jusqu’à la date du 24 août 2020 sous réserve de la date de levée de 1’ état d’urgence sanitaire.
Cette prolongation ne concerne pas les mesures arrivées à échéance avant le 12 mars 2020. »


Les professionnels concernés sont invités à s’acquitter de cette obligation dès que les conditions le permettront à nouveau.

Cartes conducteur - FCO

La Commission européenne a récemment donné un accord de principe à ce que les États membres prennent des mesures nationales dérogatoires au droit de l’Union en matière de renouvellement des certificats, titres ou obligations, y inclus la FCO des conducteurs, à condition que ces mesures soient bien proportionnées à ce qui est nécessaire au regard de la crise actuelle.


Le 
courrier du 20/04/20 (format pdf - 213.8 ko - 21/04/2020) du secrétaire d’état au transport précise dans son annexe (format pdf - 1.2 Mo - 21/04/2020) les prorogations effectives des titres, agréments…..régis par une règle européenne.

Les cartes de qualification des conducteurs n’ayant pu remplir leurs obligations de formation professionnelle durant la période de l’état d’urgence sanitaire et jusqu’à 6 mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire sont prorogées de la fin de leur validité, jusqu’à 6 mois après la fin de l’état d’urgence