BIGOT FORMATION - 4 sites à votre Service !

La loi de finances pour 2026 fait évoluer les conditions dans lesquelles les personnes peuvent mobiliser leur Compte personnel de formation (CPF) pour financer une formation au permis de conduire.

************************************

À compter du 20 février 2026, la mobilisation du CPF pour préparer les épreuves théoriques et pratiques d’un permis de conduire du groupe léger (permis A1, A2, B1, B ou BE) est réservée aux publics suivants :

  • Les demandeurs d’emploi inscrits à France Travail ;
  • Les salariés qui bénéficient d’un financement d’un tiers pour préparer ce type de permis de conduire (abondement d’une Région, d’un Opco, d’un fonds d’assurance formation ou du FIPHFP, droits issus du C2P, droits AT/MP…).

--> Montant mobilisable maximum : 900 €

************************************

La mobilisation du CPF pour préparer les épreuves théoriques et pratiques d’un permis de conduire poids lourds ou transport de personnes reste possible pour tous les titulaires (permis C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE).

*********************************

Quels sont les changements pour les formations certifiantes ? Comme les CACES®, FCO, PASSERELLE

  • Les titulaires peuvent toujours mobiliser leurs droits CPF, sans plafond d’utilisation, pour suivre une formation qui prépare à une certification professionnelle inscrite au RNCP.
  • Concernant les certifications inscrites au Répertoire Spécifique, les titulaires peuvent mobiliser au maximum 1 500 € de leurs droits CPF.

Important :

Cette évolution n’est pas encore automatiquement intégrée dans la plateforme lorsque vous recevez une demande d’inscription pour une formation au permis de conduire. Néanmoins, la mesure est applicable dès le 20 février. Cela signifie que toutes les demandes d’inscription que vous avez reçu à compter de cette date feront l’objet de contrôles. En cas de non‑éligibilité au regard des nouvelles règles, les demandes d’inscription seront annulées. Dans cette situation, les droits CPF mobilisés seront automatiquement recrédités et, le cas échéant, tout reste à charge réglé lors de l’inscription sera remboursé.

A PARTIR DU 1ER AVRIL 2026 : PARTICIPATION FINANCIÈRE OBLIGATOIRE D'UN MONTANT DE 150 €  A RÉGLER A LA CAISSE DES DÉPÔTS :

 

Qu’est-ce que la participation financière obligatoire ?

Vous souhaitez vous inscrire à une formation en mobilisant vos droits au Compte personnel de formation (CPF), mais lors de la simulation de votre coût de formation, vous avez remarqué que vous devez payer 150 € alors que vos droits CPF sont suffisants ? Ce reste à payer correspond à la participation financière obligatoire.

Le décret n° 2026-234 du 30 mars 2026  prévoit que chaque titulaire souhaitant s’inscrire à une formation, en mobilisant ses droits CPF, doit désormais participer au financement de sa formation. Cette participation financière obligatoire  d’un montant de 150 €, est appliquée à compter du 1er avril 2026.

Ainsi, depuis le 2 mai 2024, lorsque vous vous inscrivez à une formation, vous pouvez toujours utiliser vos droits CPF, et vous pouvez aussi bénéficier éventuellement d’aides financières complémentaires. 
Cependant, vous devez aussi obligatoirement participer au financement de votre formation à hauteur de 150 €, sauf exceptions. Cette participation financière obligatoire est automatiquement prise en compte lors de l’achat d’une formation sur la plateforme.

Comment ça fonctionne ? 

Le montant de la participation financière obligatoire est fixé à 150€ pour l’année 2026. Elle est automatiquement prise en compte dans le coût de la formation, lorsque vous achetez votre prestation sur la plateforme Mon Compte Formation. 
À noter | Vos droits CPF ne sont pas suffisants pour payer l’intégralité de votre formation et il vous reste plus de 150 € à payer par vous-même ? La participation financière obligatoire n’a pas d’impact sur le prix de votre formation, puisqu’elle est déjà intégrée à votre reste à payer initial.

  • Si vos droits CPF sont suffisants pour payer l’intégralité de votre formation, vous ne pourrez pas les mobiliser entièrement. Vous devrez payer 150 € sur le prix total de votre formation. 
     
  • Si vos droits CPF ne sont pas suffisants pour payer l’intégralité de votre formation mais il vous reste moins de 150 € à payer par vous-même :  vous ne pourrez tout de même pas utiliser l’intégralité de vos droits CPF. Vous devrez payer 150 € sur le prix total de votre formation.
     
  • Quelles sont les exonérations prévues ?

Cette participation n'est pas due par :

✖️les demandeurs d'emploi ;

✖️le salarié, lorsque la formation fait l'objet d'un abondement de son employeur, y compris lorsque cet abondement est versé par l'employeur en application d'un accord collectif d'entreprise ou de groupe ;

✖️le salarié en cas d'actions de reconversion, lorsqu'il décide de mobiliser tout ou partie des points inscrits sur son compte professionnel de prévention ;

✖️le salarié victime d'une incapacité permanente égale ou supérieure à 10 %, ou le salarié victime de maladie professionnelle ou d'accident du travail qui font usage de leur abondement (7 500 € au maximum).

  • Cette participation peut-elle être prise en charge par un tiers ?

Oui, la participation de 150 € peut être prise en charge pour un salarié par l'entreprise ou l'OPCO.

Vous n’êtes pas concerné par la participation financière obligatoire mais elle apparaît tout de même dans la simulation du prix de votre formation ? Vous pouvez consulter notre page dédiée pour plus d’aide.

Comment demander un remboursement de ma participation financière obligatoire ? 

La loi autorise votre employeur ou votre opérateur de compétences (OPCO) à prendre en charge votre participation financière obligatoire si vous n’êtes pas concerné par les cas d’exonération. 
Cette prise en charge se fait sous la forme d’un remboursement de 150 € de votre employeur ou de votre OPCO, après avoir réglé en ligne le coût de votre formation sur Mon Compte Formation.

Pour demander ce remboursement, vous devez vous rapprocher de votre employeur ou de votre OPCO. Si vous avez besoin d’obtenir un justificatif de paiement de votre participation financière obligatoire, connectez-vous à votre espace personnel sur Mon Compte Formation et rendez-vous dans la rubrique « Dossiers ». Cliquez sur le dossier de formation pour lequel vous souhaitez obtenir un justificatif de paiement, puis téléchargez votre attestation d’inscription en formation. 

Si vous avez besoin d’aide pour télécharger votre attestation d’inscription en formation, consultez notre page d’aide.

Attention ! Il est interdit pour les organismes de formation de vous proposer un remboursement de cette somme.
Vous vous exposez à des poursuites ainsi que l'organisme de formation. En cas de non-respect de cette interdiction, la Caisse des Dépôts pourra par exemple vous demander le remboursement intégral des droits CPF utilisés pour la prise en charge de votre formation.

 

Les conditions d’utilisation des droits du CPF

1. L’obtention du permis de conduire doit favoriser l’accès à l’emploi ou sa pérennisation ou permettre la réalisation d’un projet professionnel.

2. Le titulaire du CPF de doit pas faire l'objet d'une suspension de son permis ou d'une interdiction de solliciter un permis

3. La formation doit être dispensée par une auto-école répondant à des critères précis, soit:

  • Être référencé Qualiopi
  • Être référencée par les organismes financeurs
  • Avoir effectué sa déclaration d'activité

Les démarches pour utiliser les droits du CPF

1. Consulter le montant dont vous disposez en activant votre compte personnel d’activité

2. Demander un devis estimatif de vos besoins en nombre d’heures et du coût prévisionnel de votre formation à une auto-école agréée Qualiopi.

A noter: le volume d’heures pour un permis sur un véhicule à boîte de vitesses manuelle est de 20 heures minimum et sur boîte automatique de 13 heures minimum.

3. Créer le dossier de formation sur le site www.moncompteformation.gouv.fr

 

Consultez vos droits
Créez votre dossier formation